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RÈGLEMENT (UE) N° 604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable aux demandes de protection internationale introduites à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s’appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite. La détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite avant cette date se fait conformément aux critères énoncés dans le règlement (CE) no 343/2003.

Les références faites dans le présent règlement au règlement (UE) no 603/2013, à la directive 2013/32/UE et à la directive 2013/33/UE s’entendent, jusqu’à la date de leur application, comme faites au règlement (CE) no 2725/2000 (17), à la directive 2003/9/CE (18) et à la directive 2005/85/CE (19) respectivement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. SHATTER

(1)  JO C 317 du 23.12.2009, p. 115.

(2)  JO C 79 du 27.3.2010, p. 58.

(3)  Position du Parlement européen du 7 mai 2009 (JO C 212 E du 5.8.2010, p. 370) et position du Conseil en première lecture du 6 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 10 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel).

(4)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(5)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(6)  JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.

(7)  Voir page 96 du présent Journal officiel.

(8)  Voir page 60 du présent Journal officiel.

(9)  JO L 222 du 5.9.2003, p. 3.

(10)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(11)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(12)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

(13)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(14)  JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.

(15)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

(16)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.

(17)  Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

(18)  Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31 du 6.2.2003, p. 18).

(19)  Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326 du 13.12.2005, p. 13).


Article 49 – Ibrahim, Sharqawi e.a. et Magamadov - Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17, C-438/17
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