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Asile, immigration, libre circulation des personnes

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Immigration

DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL du 25 novembre 2003

1.  Le résident de longue durée bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne:

a) les conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ainsi que les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;

b) l'éducation et la formation professionnelle, y compris les allocations et bourses d'études conformément à la législation nationale;

c) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;

d) la sécurité sociale, l'aide sociale et la protection sociale telles qu'elles sont définies par la législation nationale;

e) les avantages fiscaux;

f) l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public, ainsi que l'accès aux procédures d'attribution d'un logement;

g) la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique;

h) le libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, dans les limites prévues par la législation nationale pour des raisons de sécurité.

2.  En ce qui concerne le paragraphe 1, points b), d), e), f) et g), l'État membre concerné peut limiter l'égalité de traitement aux cas où le lieu de résidence enregistré ou habituel du résident de longue durée, ou celui de membres de sa famille pour lesquels il demande des prestations, se trouve sur son territoire.

3.  Un État membre peut restreindre l'égalité de traitement par rapport à ses ressortissants dans les cas suivants:

a) l'État membre peut maintenir des restrictions à l'accès à l'emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;

b) les États membres peuvent exiger la preuve d'une connaissance appropriée de la langue pour accéder à l'éducation ou à la formation. L'accès aux études universitaires peut être subordonné à des conditions particulières préalables en matière d'études.

4.  En matière d'aide sociale et de protection sociale, les États membres peuvent limiter l'égalité de traitement aux prestations essentielles.

▼M1

4 bis.  En ce qui concerne l’État membre qui a accordé la protection internationale, les paragraphes 3 et 4 sont sans préjudice de la directive 2004/83/CE.

▼B

5.  Les États membres peuvent décider d'accorder l'accès à des prestations supplémentaires dans les domaines visés au paragraphe 1.

Les États membres peuvent également décider d'accorder l'égalité de traitement dans des domaines non couverts par le paragraphe 1.


Article 11 – Kamberaj C-571/10
Article 11 §1 – P&S - C-579/13
Article 11 §1 – INPS - Aff. C-303/19
Article 11 §1 – KV Aff. C-94/20
Article 11 §4 – KV Aff. C-94/20
Article 11 §1 – ASGI Aff. C-462/20
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