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Asile, immigration, libre circulation des personnes

Un accès unique au droit et à la politique de l'UE

Immigration

DIRECTIVE 2011/98/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Chaque État membre met à la disposition du public un ensemble d’informations régulièrement mises à jour concernant les conditions d’admission et de résidence des ressortissants de pays tiers sur son territoire afin d’y travailler.


Article 14 – ASGI Aff. C-462/20
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