EuropeanMigrationLaw.eu

Asile, immigration, libre circulation des personnes

Un accès unique au droit et à la politique de l'UE

Asile

DIRECTIVE 2013/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)

1.   Outre les cas dans lesquels une demande n’est pas examinée en application du règlement (UE) no 604/2013, les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en application de la directive 2011/95/UE, lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.

2.   Les États membres peuvent considérer une demande de protection internationale comme irrecevable uniquement lorsque:

a)

une protection internationale a été accordée par un autre État membre;

b)

un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme le premier pays d’asile du demandeur en vertu de l’article 35;

c)

un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur en vertu de l’article 38;

d)

la demande concernée est une demande ultérieure, dans laquelle n’apparaissent ou ne sont présentés par le demandeur aucun élément ou fait nouveau relatifs à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou

e)

une personne à charge du demandeur introduit une demande après avoir, conformément à l’article 7, paragraphe 2, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande introduite en son nom, et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.


Article 33 §2 – Ahmedbekova - Aff. C-652/16
Article 33 – Ibrahim, Sharqawi e.a. et Magamadov - Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17, C-438/17
Article 33 §2 – Ibrahim, Sharqawi e.a. et Magamadov - Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17, C-438/17
Article 33 §2 – FMS Aff. C-924/19 PPU
Article 33 – FMS Aff. C-924/19 PPU
Article 33 – L.H - Aff. C‑564/18
Article 33 §2 – L. R. Aff. C-8/20
Article 33 §2 – Commission c. Hongrie C-821/19
×

* Requis