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Asile, immigration, libre circulation des personnes

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Asile

DIRECTIVE 2005/85/CE DU CONSEIL du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres

1.   Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande l’asile.

2.   Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, les États membres veillent à prévoir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide.


Article 18 – Mehmet Arslan C-534/11
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* Requis