1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande l’asile.
2. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, les États membres veillent à prévoir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide.
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Asile, immigration, libre circulation des personnes
Un accès unique au droit et à la politique de l'UE
Asile
DIRECTIVE 2005/85/CE DU CONSEIL du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
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Détermination de l’État responsable de la demande d’asile («Dublin»)
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Règlement Dublin
- Règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
- Règlement (UE) N° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (DUBLIN III refonte)
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Dublin et pays tiers
- Suisse - Décision 2008/147/CE critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse
- Danemark - Décision du Conseil (2006/188/CE) étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 (Dublin II)
- Islande & Norvège - Décision du Conseil (2001/258/CE) accord entre la Communauté européenne, l'Islande et la Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile
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Dérogation temporaire aux règles de Dublin : la relocalisation des demandeurs d’asile
- Décision (UE) 2015/1523 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
- Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
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Règlement Dublin
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Comparaison d’empreintes digitales («Eurodac»)
- Règlement (CE) nº 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac"
- Règlement (CE) n° 407/2002 modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac"
- Décision 2006/188/CE étendant au Danemark les dispositions du Règlement n° 2725/2000 concernant la création d'Eurodac
- Règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac (REFONTE)
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Conditions à remplir pour bénéficier d’une protection internationale
- Directive 2004/83/CE conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (Directive Qualification)
- Directive 2011/95/UE conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale (Directive Qualification II REFONTE)
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