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Asile, immigration, libre circulation des personnes

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Asile

DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Les atteintes graves sont:

a)

la peine de mort ou l'exécution, ou

b)

la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine, ou

c)

des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international.


Article 15 – Elgafaji C-465/07
Article 15 – M'Bodj C-542/13
Article 15 – Diakite C-285/12
Article 15 – MP C-353/16
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* Requis