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Asile, immigration, libre circulation des personnes

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Asile

DIRECTIVE 2004/83/CE DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

1.   Les actes considérés comme une persécution au sens de l'article 1A de la convention de Genève doivent:

a)

être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou

b)

être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l'homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d'une manière comparable à ce qui est indiqué au point a).

2.   Les actes de persécution, au sens du paragraphe 1, peuvent notamment prendre les formes suivantes:

a)

violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles;

b)

les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d'une manière discriminatoire;

c)

les poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires;

d)

le refus d'un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire;

e)

les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;

f)

les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.

3.   Conformément à l'article 2, point c), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l'article 10 et les actes de persécution au sens du paragraphe 1.


Article 9 – Y & Z C-71/11 & C-99/11
Article 9 §1 – X, Y & Z C-199/12
Article 9 §2 – Sheperd C-472/13
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* Requis