Asile, immigration, libre circulation des personnes

(1)

Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne (2), adopté le 28 février 2002, qui est fondé sur la communication du 15 novembre 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, précise que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel. À cette fin, le plan global souligne la nécessité de mettre en lumière certaines actions concrètes, comme la mise au point d'une approche commune et la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'exécution des mesures de rapatriement. Il convient donc d'arrêter des normes communes pour les procédures de rapatriement.

(2)

Le plan pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, qui est fondé sur la communication du 7 mai 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», prévoit, dans le cadre des «mesures et actions pour une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», des opérations rationnelles de rapatriement.

(3)

Le programme d'action en matière de retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur le Livre vert du 10 avril 2002 sur une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier ainsi que sur la communication du 14 octobre 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, préconise, dans le cadre des mesures et actions visant au renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres, d'assurer de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs.

(4)

Il importe d'éviter l'inaction de la Communauté dans le cadre de l'organisation de vols communs.

(5)

À partir du 1er mai 2004, le Conseil ne pourra plus statuer à l'initiative d'un État membre.

(6)

Le Conseil a épuisé toutes les possibilités d'obtenir l'avis du Parlement européen dans les délais.

(7)

Étant donné ces circonstances exceptionnelles, la décision devrait être adoptée en l'absence de l'avis du Parlement européen.

(8)

Les États membres mettent en œuvre la présente décision dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ainsi que du protocole de New York du 31 janvier 1967, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000 (3).

(9)

La présente décision devrait s'appliquer sans préjudice des instruments internationaux pertinents dans le secteur de l'éloignement par voie aérienne, tels que l'annexe 9 de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale (OACI) et les documents pertinents de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC).

(10)

Les orientations communes, non obligatoires, sur les mesures de sécurité relatives aux éloignements communs par voie aérienne devraient fournir des indications utiles dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision.

(11)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente décision vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera, dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente décision s'il la met en œuvre ou non dans son droit national.

(12)

En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4) qui relève du domaine visé à l'article 1er, point c), de la décision 1999/432/CE du Conseil (5) relative à certaines modalités d'application dudit accord. À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente décision s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne destinataires de la présente décision.

(13)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ont notifié leur intention de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision,

a)

«ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'a pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège;

b)

«État membre organisateur», l'État membre chargé de l'organisation de vols communs;

c)

«État membre participant», l'État membre qui participe à des vols communs organisés par un État membre organisateur;

d)

«vol commun», les opérations de transport de ressortissants de pays tiers effectuées par un transporteur aérien désigné à cette fin;

e)

«opération d'éloignement» et «opération commune d'éloignement par voie aérienne», toutes les actions nécessaires pour renvoyer les ressortissants de pays tiers concernés, y compris le transport à bord de vols communs;

f)

«escorte», le personnel de sécurité chargé d'accompagner les ressortissants de pays tiers à bord d'un vol commun, ainsi que les personnes chargées des soins médicaux et les interprètes.

a)

choisit le transporteur aérien, détermine avec le transporteur aérien retenu tous les coûts afférents au vol commun, assume les obligations contractuelles pertinentes et veille à ce que le transporteur prenne toutes les mesures nécessaires pour effectuer le vol commun, y compris en fournissant l'assistance appropriée aux ressortissants de pays tiers et au personnel d'escorte;

b)

demande et reçoit des pays tiers de transit et de destination les autorisations nécessaires au déroulement du vol commun;

c)

prend les contacts et les arrangements appropriés pour l'organisation du vol commun avec les États membres participants;

d)

définit les détails opérationnels et les procédures et détermine, en accord avec les États membres participants, l'effectif de l'escorte qu'il convient de prévoir au regard du nombre de ressortissants de pays tiers à éloigner;

e)

conclut tous les arrangements financiers appropriés avec les États membres participants.

a)

informe l'autorité nationale de l'État membre organisateur de son intention de participer au vol commun, en précisant le nombre de ressortissants de pays tiers à éloigner;

b)

fournit une escorte suffisante pour chaque ressortissant de pays tiers à éloigner. Si le personnel d'escorte doit être fourni seulement par l'État membre organisateur, chaque État membre participant veille à ce qu'au moins deux représentants soient présents à bord du vol. Ces représentants, qui ont le même statut que le personnel d'escorte, sont chargés de remettre les ressortissants de pays tiers placés sous leur responsabilité aux autorités du pays de destination.

a)

à ce que chaque ressortissant de pays tiers et membre de l'escorte qui l'accompagne soit en possession de documents de voyage valables et de tout autre document nécessaire, tels que visas d'entrée et/ou de transit, certificats ou dossiers;

b)

à informer aussitôt que possible de l'organisation du vol commun leurs représentations diplomatiques et consulaires dans les pays tiers de transit et de destination, afin d'obtenir l'assistance nécessaire.

a)

en principe, les escorteurs et les personnes renvoyées devraient se trouver à l'aéroport au moins trois heures avant le départ;

b)

les personnes renvoyées devraient être informées sur la mise en œuvre de l'opération d'éloignement et averties qu'il est dans leur intérêt de coopérer pleinement avec les escorteurs. Il devrait leur être indiqué clairement qu'aucun comportement perturbateur ne sera toléré, et que ce type de comportement ne conduira pas à l'annulation de l'opération d'éloignement;

c)

État membre organisateur prévoit une zone de sécurité à l'aéroport de départ, afin d'assurer un rassemblement discret et un embarquement en toute sécurité des personnes renvoyées. Cette zone sert aussi à sécuriser l'arrivée des avions d'autres États membres transportant des personnes renvoyées qui doivent rejoindre le vol commun;

d)

si le vol doit faire escale dans un aéroport d'un autre État membre pour y embarquer des personnes renvoyées, cet État membre doit prévoir une zone de sécurité au sein de l'aéroport;

e)

les représentants de l'État membre participant remettent les personnes renvoyées dont ils sont responsables aux fonctionnaires de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération, qui est généralement l'État membre organisateur. Les représentants signalent, le cas échéant, les personnes renvoyées qui ont manifesté l'intention de ne pas embarquer et, en particulier, celles dont l'état physique ou psychologique réclame une attention particulière;

f)

l'État membre sur le territoire duquel l'opération d'éloignement se déroule est responsable pour l'exercice de tous les pouvoirs souverains dont il est investi (mesures coercitives, par exemple). Les pouvoirs des escorteurs des autres États membres participants se limitent à l'autodéfense. En outre, en l'absence d'officiers des services répressifs de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération, ou afin d'aider ces officiers, les escorteurs peuvent prendre toutes mesures raisonnables et proportionnées, en cas de risque immédiat et grave, afin d'empêcher la personne renvoyée de s'échapper, de se blesser ou de blesser un tiers, ou encore de causer des dégâts matériels.

a)

les escorteurs de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération procèdent aux formalités d'enregistrement et aident au passage des zones de contrôle;

b)

toute personne renvoyée doit faire l'objet d'une fouille de sécurité minutieuse avant son embarquement. Tout objet susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et à la sûreté du vol commun doit être saisi et placé en soute;

c)

les bagages des personnes renvoyées ne doivent pas être placés en cabine. Tout bagage placé en soute doit subir un contrôle de sécurité et être étiqueté au nom de son propriétaire. Tout objet réputé dangereux au sens des règles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) doit être retiré des bagages;

d)

l'argent et les objets de valeur doivent être placés dans une enveloppe transparente étiquetée au nom de leur propriétaire. La personne renvoyée doit être informée de la procédure appliquée aux objets et à l'argent mis en sécurité;

e)

le poids maximal de bagages autorisé pour chaque personne renvoyée est déterminé par l'État membre organisateur pour chaque opération d'éloignement;

f)

toutes les personnes renvoyées sont embarquées sur le vol commun par le personnel de l'État membre où se déroule l'opération et reçoivent, le cas échéant, l'aide des escorteurs participant à l'opération d'éloignement.

a)

le responsable de l'opération d'éloignement désigné par l'État membre organisateur élabore un plan général de sécurité et de surveillance à bord de l'avion (déplacements en cabine, repas, etc.). Tous les escorteurs doivent être informés de ce plan de sécurité et de surveillance avant le début de l'opération;

b)

si les personnes renvoyées sont de nationalités différentes, elles doivent être installées en cabine en fonction de l'État membre responsable de l'exécution de leur éloignement et en fonction de leur destination finale;

c)

les ceintures de sécurité doivent rester attachées pendant toute la durée du vol;

d)

en cas d'incident majeur à bord (comportement perturbateur susceptible de compromettre la réalisation de l'opération ou la sécurité des personnes à bord du vol), le responsable de l'opération désigné par l'État membre organisateur est chargé, en liaison étroite avec le commandant de bord ou suivant ses instructions, de conduire les opérations de rétablissement de l'ordre.

a)

la coercition est mise en œuvre dans le respect des droits de la personne de ceux qui sont renvoyés;

b)

il peut être fait usage de la coercition sur des personnes qui refusent l'éloignement ou y opposent une résistance. Toute mesure de coercition doit être proportionnée, l'usage de la force ne devant pas dépasser les limites du raisonnable. Il ne doit pas être porté atteinte à la dignité ni à l'intégrité physique de la personne renvoyée. De ce fait, en cas de doute, il y a lieu d'interrompre l'opération d'éloignement, y compris l'utilisation de mesures de coercition légales motivée par la résistance et la dangerosité de la personne renvoyée, suivant le principe «pas d'éloignement à tout prix»;

c)

les mesures de coercition ne doivent pas compromettre ou menacer la capacité de la personne renvoyée à respirer normalement. En cas d'utilisation de la force comme moyen de coercition, il y a lieu de veiller à ce que le tronc de la personne reste en position verticale et que sa cage thoracique ne soit en aucun cas comprimée, afin que la fonction respiratoire reste normale;

d)

l'immobilisation des personnes récalcitrantes peut se faire par des moyens qui ne portent pas atteinte à la dignité ni à l'intégrité physique;

e)

tous les États membres organisateurs et participants s'entendent sur une liste des entraves et autres moyens d'immobilisation autorisés, préalablement à l'opération d'éloignement. L'utilisation de sédatifs pour faciliter l'éloignement est interdite, sans préjudice des mesures d'urgence visant à assurer la sécurité du vol;

f)

tous les escorteurs doivent savoir quelles entraves et quels autres moyens d'immobilisation sont autorisés ou interdits et recevoir des informations à cet égard;

g)

les personnes entravées font l'objet d'une surveillance constante durant tout le vol;

h)

la décision de retirer temporairement les moyens d'immobilisation relève de l'autorité du responsable de l'opération d'éloignement ou de son adjoint.

a)

un médecin au moins devrait être présent sur chaque vol commun;

b)

le médecin doit avoir accès, avant le départ, à toutes les informations médicales relatives aux personnes renvoyées et être informé de celles qui présentent des problèmes médicaux particuliers. Si des problèmes médicaux non encore détectés et susceptibles de compromettre l'exécution de l'éloignement sont décelés immédiatement avant le départ, ces problèmes doivent être appréciés en concertation avec les autorités responsables;

c)

seul un médecin peut, après un diagnostic médical précis, administrer des substances médicamenteuses aux personnes renvoyées. Les médicaments nécessaires aux personnes renvoyées durant le vol doivent se trouver à bord;

d)

chaque personne renvoyée doit pouvoir s'adresser au médecin ou aux membres de l'escorte, directement ou par le biais d'un interprète, dans une langue dans laquelle il peut s'exprimer;

e)

les États membres organisateurs veillent à ce que le personnel médical et les interprètes appropriés soient disponibles pour l'opération d'éloignement.

a)

la prise de contact avec les autorités du pays de destination incombe à l'État membre organisateur; les États membres participants sont néanmoins associés à ce processus;

b)

le responsable de l'opération d'éloignement désigné par l'État membre organisateur fait office de porte-parole pour la première prise de contact avec les autorités locales à l'arrivée, à moins qu'un autre porte-parole ait été désigné parmi les États membres participants et organisateurs avant l'arrivée;

c)

l'État membre organisateur et chaque État membre participant remet les personnes qu'il a renvoyées et dont il est responsable aux autorités du pays de destination, munies de leurs bagages et de tout objet éventuellement saisi avant l'embarquement. Les principaux représentants de l'État membre organisateur et des États membres participants sont responsables de la remise des personnes renvoyées aux autorités locales à leur arrivée. Les membres de l'escorte ne doivent normalement pas quitter l'avion;

d)

si cela est opportun et faisable, l'État membre organisateur et les États membres participants invitent le personnel consulaire, les officiers de liaison chargés de l'immigration ou les groupes de reconnaissance des États membres concernés à faciliter la remise des personnes renvoyées aux autorités locales, dans la mesure où cela est compatible avec les pratiques et procédures nationales;

e)

les personnes renvoyées sont remises aux autorités locales sans menottes ni autre forme d'entrave;

f)

la remise des personnes renvoyées s'effectue en dehors de l'avion (soit au pied de la passerelle, soit dans un local de l'aéroport adapté, selon ce qui est jugé le plus approprié). Dans la mesure du possible, les autorités locales ne doivent pas monter à bord de l'avion;

g)

le temps passé dans l'aéroport de destination doit être le plus court possible;

h)

il appartient à l'État membre organisateur et à chaque État membre participant de prévoir un dispositif d'urgence pour la prise en charge des escorteurs et des représentants (ainsi que des personnes renvoyées dont la réadmission a été refusée) pour le cas où le départ de l'avion serait retardé après le débarquement des personnes renvoyées. Ce dispositif devrait inclure la mise à disposition d'un hébergement pour la nuit, si nécessaire.