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26.04.2022 – Cour de justice - Arrêt - Code frontières Schengen - NW - Aff. jtes C‑368/20 et C-369/20

En cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres mais sans dépasser une durée totale maximale de six mois. Ce n’est qu’en cas de survenance d’une nouvelle menace grave qu’il peut être justifié d’appliquer de nouveau une telle mesure

Dans le contexte de la crise migratoire, l’Autriche a réintroduit un contrôle à ses frontières avec la Hongrie et la Slovénie depuis la mi-septembre 2015. Ce contrôle a été réintroduit à plusieurs reprises, étant précisé que, pour la période allant du 16 mai 2016 au 10 novembre 2017, l’Autriche s’est appuyée sur quatre recommandations successives du Conseil de l’Union européenne. Depuis le 11 novembre 2017, l’Autriche a réintroduit, de sa propre initiative, un contrôle à ses frontières pour plusieurs périodes successives de six mois.

En raison de cette réintroduction, NW a été contrôlé au point de passage transfrontalier de Spielfeld lorsqu’il entrait, en août et novembre 2019, en Autriche en provenance de Slovénie. De plus, NW s’est vu infligé une amende de 36 euros pour avoir refusé de présenter son passeport.

Estimant que ces contrôles ainsi que l’amende étaient contraires au droit de l’Union et notamment au code frontières Schengen, NW s’est adressé au tribunal administratif régional de Styrie.

Ce tribunal nourrit des doutes quant au point de savoir si le code frontières Schengen permet à l’Autriche de réintroduire, de sa propre initiative, un contrôle aux frontières au-delà d’une durée totale maximale de six mois. Il a alors décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice plusieurs questions préjudicielles.

Par son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que le code frontières Schengen pose le principe que les frontières entre les États membres peuvent être franchies en tout lieu sans que des contrôles y soient effectués sur les personnes, quelle que soit leur nationalité. Il s’agit là d’une des principales réalisations de l’Union, à savoir l’établissement d’un espace de libre circulation des personnes, sans frontières intérieures. Dès lors, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu’en dernier recours.

Ainsi, premièrement, le code frontières Schengen permet à un État membre, en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, de réintroduire temporairement un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres. Toutefois, la Cour constate qu’une telle mesure, y compris toutes prolongations éventuelles, ne peut pas dépasser une durée totale maximale de six mois.

En effet, le législateur de l’Union a estimé qu’une période de six mois était suffisante pour que l’État membre concerné adopte, le cas échéant, en coopération avec d’autres États membres, des mesures permettant de faire face à une telle menace tout en préservant, après cette période de six mois, le principe de libre circulation.

La Cour précise toutefois que l’État membre peut appliquer de nouveau une telle mesure, même directement après la fin de la période de six mois, lorsqu’il est confronté à une nouvelle menace grave affectant son ordre public ou sa sécurité intérieure, qui est distincte

de celle initialement identifiée, ce qui doit être apprécié par rapport aux circonstances et événements concrets.

Deuxièmement, en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen, le Conseil peut recommander à un ou plusieurs États membres de réintroduire le contrôle à leurs frontières intérieures, et ce pour une durée maximale de deux ans.

Aussi après la fin de ces deux ans, l’État membre concerné peut, lorsqu’il se voit confronté à une nouvelle menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure et que toutes les conditions prévues par le code frontières Schengen sont remplies, directement réintroduire des contrôles pour une durée totale maximale de six mois.

En l’occurrence, il semble que, depuis le 10 novembre 2017, date d’échéance de la dernière des recommandations du Conseil, l’Autriche n’a pas démontré l’existence d’une nouvelle menace, de sorte que les deux mesures de contrôle dont NW a fait l’objet seraient incompatibles avec le code frontières Schengen, ce qu’il appartiendra toutefois au tribunal administratif régional de Styrie de vérifier.

Par ailleurs, la Cour constate qu’une personne ne peut pas être obligée, sous peine de sanction, à présenter un passeport ou une carte d’identité lors de son entrée en provenant d’un autre État membre lorsque la réintroduction du contrôle aux frontières est contraire au code frontières Schengen.

Source : Cour de justice - Communiqué de presse

Arrêt dans les affaires jointes C-368/20 Landespolizeidirektion Steiermark et C-369/20 Bezirkshauptmannschaft Leibnitz

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