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12.01.2022 – Commission européenne - Visas de court séjour - Suspension exemption visa - Vanuatu

La Commission propose de suspendre partiellement l'accord d'exemption de visa avec le Vanuatu, afin d'écarter les risques liés aux régimes de passeports dorés

La Commission propose aujourd'hui de suspendre partiellement l'application de l'accord avec la République du Vanuatu permettant aux citoyens de ce pays de se rendre dans l'UE sans visa pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

Cette mesure est nécessaire pour atténuer les risques que présentent, pour la sécurité de l'UE et de ses États membres, les programmes de citoyenneté par investissement (ou régimes de «passeports dorés») du Vanuatu.

La proposition présentée aujourd'hui fait suite à des échanges approfondis avec les autorités du Vanuatu, incluant des avertissements sur la possibilité d'une suspension de l'exemption de visa. Les programmes en question permettent aux citoyens de pays tiers d'obtenir la citoyenneté du Vanuatu – et par voie de conséquence l'accès à l'UE sans visa – en échange d'un investissement minimal de 130 000 USD.

Sur la base d'un suivi minutieux des programmes du Vanuatu et des informations reçues de ce pays, la Commission a conclu que les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu présentaient de graves défaillances et failles de sécurité, pour les raisons suivantes:

  • l'octroi de la citoyenneté à des demandeurs figurant dans les bases de données d'Interpol, ce qui soulève des inquiétudes quant à la fiabilité des enquêtes de sécurité;
  • un délai moyen de traitement des demandes trop court pour permettre un examen approfondi; l'absence d'échange systématique d'informations avec le pays d'origine ou de résidence principale des demandeurs avant l'octroi de la citoyenneté;
  • un taux de refus très faible: jusqu'en 2020, une seule demande avait été rejetée;
  • le fait que les pays d'origine des demandeurs retenus comprennent certains pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour séjourner dans l'UE, certains d'entre eux étant généralement exclus d'autres programmes de citoyenneté.

Par conséquent, les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu permettent aux personnes qui auraient besoin d'un visa pour se rendre dans l'UE de contourner la procédure normale de visa Schengen et l'évaluation approfondie des risques individuels en matière de migration et de sécurité qu'elle comporte.

En outre, les programmes de citoyenneté par investissement mis en œuvre par le Vanuatu depuis 2015 font l'objet d'une promotion commerciale ayant comme objectif déclaré l'octroi de l'accès sans visa à l'UE, alors que l'accord d'exemption de visa ne vise pas à permettre aux voyageurs soumis à l'obligation de visa de contourner l'obligation de visa en acquérant la citoyenneté du Vanuatu.

La Commission a conclu sur cette base que les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu présentent des risques accrus pour la sécurité de l'UE et de ses États membres et propose donc une suspension partielle et proportionnée de l'accord d'exemption de visa. Cette suspension serait applicable à tous les titulaires d'un passeport ordinaire délivré à partir du 25 mai 2015, date à laquelle le Vanuatu a commencé à délivrer un nombre important de passeports en échange d'investissements. Ces titulaires ne seraient donc plus autorisés à se rendre dans l'UE sans visa (mais conserveraient la possibilité d'en demander un pour effectuer un tel voyage).

Prochaines étapes

Il appartient à présent au Conseil d'examiner cette proposition et de décider s'il y a lieu de suspendre partiellement l'accord d'exemption de visa. Le Parlement européen doit être pleinement informé. Si le Conseil décide de suspendre partiellement l'accord, le Vanuatu doit en être informé au moins deux mois avant l'application de la suspension. Pendant la période de suspension partielle, la Commission doit établir un dialogue renforcé avec le Vanuatu en vue d'éliminer ou d'atténuer sensiblement les risques pour la sécurité de l'UE et de ses États membres. Au cas où le Vanuatu introduirait des mesures suffisantes à cet effet, il conviendrait de lever la suspension partielle.

Contexte

Les programmes de citoyenneté par investissement des pays dont les ressortissants bénéficient d'un accès à l'Union sans obligation de visa peuvent avoir une incidence sur le régime d'exemption de visa, car ils présentent des risques pour la sécurité.

Le rapport de la Commission sur les programmes de citoyenneté par investissement de janvier 2019 a mis en évidence les préoccupations suscitées par ces programmes, notamment en ce qui concerne la sécurité, l'infiltration de la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude fiscale et la corruption. Dans son rapport, la Commission a également mis en garde contre le risque de voir utiliser les programmes en question pour contourner la procédure normale de visa Schengen et l'évaluation approfondie des risques que cette procédure implique.

Depuis 2015, presque en même temps que la signature et l'entrée en application provisoire de l'accord d'exemption de visa entre l'UE et le Vanuatu, le Vanuatu a commencé à mettre en œuvre des programmes de citoyenneté par investissement à une échelle de plus en plus vaste, accordant la citoyenneté à un grand nombre de demandeurs. La Commission a suivi attentivement les programmes et a collecté des informations sur leur gestion, notamment en ce qui concerne les exigences applicables aux demandes, l'enquête de sécurité relative aux demandeurs, l'échange d'informations et les statistiques sur le nombre de demandes, la nationalité des demandeurs et le taux de refus.

Lors des réunions entre l'UE et le Vanuatu qui se sont tenues en avril 2019 et en avril 2021, l'UE a de nouveau évoqué l'incidence potentielle des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu sur l'accord d'exemption de visa. À ces deux occasions, l'UE a demandé instamment au Vanuatu de s'attaquer immédiatement aux risques éventuels d'infiltration de la criminalité organisée, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale et de corruption associés à ces programmes. Aucune modification substantielle n'a cependant été apportée aux programmes et, en avril 2021, le gouvernement du Vanuatu a même pris des mesures supplémentaires afin de mettre en place un nouveau programme de citoyenneté.

Tous les accords d'exemption de visa conclus par l'UE peuvent être suspendus pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse

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