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01.12.2021 – Commission européenne - Proposition - Mesures temporaires - Situation d'urgence à la frontière avec la Biélorussie

La Commission présente aujourd'hui un ensemble de mesures temporaires en matière d'asile et de retour afin d'aider la Lettonie, la Lituanie et la Pologne à faire face à la situation d'urgence à la frontière extérieure de l'UE avec la Biélorussie. Ces mesures permettront à ces États membres de mettre en place des procédures rapides et ordonnées pour gérer la situation, en respectant pleinement les droits fondamentaux et les obligations internationales, y compris le principe de non-refoulement.

La proposition fait suite à la demande du Conseil européen invitant la Commission à proposer tout changement nécessaire au cadre juridique de l'UE et des mesures concrètes s'appuyant sur un soutien financier adéquat afin d'assurer une réponse immédiate et appropriée conformément au droit de l'UE et aux obligations internationales, y compris les droits fondamentaux. Fondées sur l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures entreront en vigueur après leur adoption par le Conseil. Le Parlement européen sera consulté. Les mesures resteront en vigueur pendant une période de 6 mois.

Commission proposal on provisional emergency measures for the benefit of Latvia, Lithuania and Poland (620.72 ko)
COM(2021)752

Les mesures provisoires proposées

Les mesures figurant dans la proposition sont de nature extraordinaire et exceptionnelle. Elles s'appliqueront pendant une période de six mois, sauf prolongation ou abrogation, aux ressortissants de pays tiers qui sont entrés de manière irrégulière dans l'UE depuis la Biélorussie et se trouvent à proximité de la frontière ou qui se présentent aux points de passage frontaliers. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

Procédure d'urgence pour la gestion de la migration et de l'asile aux frontières extérieures

  • Les trois États auront la possibilité de prolonger la période d'enregistrement des demandes d'asile jusqu'à quatre semaines, au lieu d'appliquer l'actuelle période de trois à dix jours. Les États membres peuvent également appliquer la procédure d'asile à la frontière pour traiter toutes les demandes d'asile, y compris le recours, dans un délai de 16 semaines maximum – sauf s'il n'est pas possible d'apporter un soutien adéquat aux demandeurs ayant des problèmes de santé particuliers. Ce faisant, il y a lieu d'accorder la priorité aux demandes fondées et à celles des familles et des enfants.
  • Conditions d'accueil matérielles : Les États membres axent les conditions d'accueil sur la couverture des besoins fondamentaux, y compris les abris provisoires adaptés aux conditions météorologiques hivernales, la nourriture, l'eau, les vêtements, les soins médicaux appropriés, et l'assistance aux personnes vulnérables, dans le plein respect de la dignité humaine. Il importe que les États membres coopèrent étroitement avec le HCR et les organisations partenaires concernées afin de venir en aide aux personnes qui se trouvent dans cette situation d'urgence.
  • Procédure de retour Les États membres concernés pourront appliquer des procédures nationales simplifiées et plus rapides, y compris pour le retour des personnes dont la demande de protection internationale a été rejetée dans ce contexte.

Toutes procédures mises en œuvre au titre de la présente proposition doivent respecter les droits fondamentaux et les garanties spécifiques prévus par le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, les soins médicaux d'urgence et les besoins des personnes vulnérables, le recours à des mesures coercitives et les conditions de détention.

Soutien pratique et coopération

Soutien apporté par les agences de l'UE: Les agences de l'UE sont prêtes à aider les États membres s'ils le demandent. Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) peut apporter une aide pour enregistrer et traiter les demandes, et garantir le filtrage des personnes vulnérables, ainsi qu'un soutien à la gestion, la conception et la mise en place d'un accueil adéquat. Frontex peut aussi apporter son aide pour les activités de contrôle aux frontières, y compris les opérations de vérification et de retour. Europol est également disposée à fournir des renseignements pour combattre le trafic de migrants.

Poursuite de la coopération La Commission, les États membres et les agences de l'UE poursuivront leur coopération, et les États membres restent tenus de communiquer les données et statistiques pertinentes via le réseau de préparation et de gestion de crise en matière de migration de l'UE.

La Commission réévaluera régulièrement la situation et peut proposer au Conseil de proroger ou d'abroger ces mesures provisoires.

Prochaines étapes

L'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose qu'après consultation du Parlement européen, le Conseil peut adopter des mesures provisoires au profit des États membres concernés. Il le fait au moyen d'un vote à la majorité qualifiée. Une fois approuvée par le Conseil, compte tenu de l'urgence de la situation, cette décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE.

Contexte

Depuis l'été, le régime Loukachenko et ses partisans lancent des attaques hybrides contre l'UE, et en particulier la Lituanie, la Pologne et la Lettonie, qui sont confrontées à une nouvelle menace insidieuse, sous la forme d'une instrumentalisation de personnes désespérées.

En octobre 2021, le Conseil européen a invité la Commission à proposer toute modification nécessaire du cadre juridique de l'UE pour répondre à cette instrumentalisation étatique de personnes à la frontière extérieure de l'UE avec la Biélorussie. L'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit l'adoption de mesures provisoires lors de situations migratoires d'urgence aux frontières extérieures de l'UE.

La proposition présentée aujourd'hui constitue la dernière initiative en date parmi un ensemble d'actions coordonnées de l'UE qui comprend: des mesures ciblées applicables aux opérateurs de transport qui facilitent le trafic de migrants ou se livrent à cette pratique; une action diplomatique et extérieure; l'intensification de l'aide humanitaire et le soutien à la gestion des frontières et des flux migratoires.

La proposition est conforme à l'approche globale définie dans le nouveau pacte sur la migration et l'asile. Elle vient compléter le code frontières Schengen et la prochaine réforme de Schengen, au cours de laquelle la Commission a l'intention de proposer un cadre permanent pour faire face aux éventuelles instrumentalisations auxquelles l'Union pourrait encore être confrontée à l'avenir.

Cette proposition sera financée sur le budget des instruments de l'UE existants pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027 dans le domaine de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières. Dans les cas où cela s'avérerait exceptionnellement nécessaire, si la situation s'aggrave encore, les mécanismes de flexibilité au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 pourraient être utilisés.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse

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