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27.04.2022 – Commission européenne - Migration légale : attirer des compétences et des talents dans l'UE

La Commission propose aujourd'hui une politique ambitieuse et durable en matière de migration légale. Dans le cadre de l'approche globale de la migration exposée dans le pacte sur la migration et l'asile, la Commission propose des initiatives juridiques, opérationnelles et stratégiques qui profiteront à l'économie de l'UE, renforceront la coopération avec les pays tiers et amélioreront la gestion globale des migrations à long terme. Le train de propositions comprend également des actions spécifiques visant à faciliter l'accès au marché du travail de l'UE pour les personnes qui fuient l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Communication on Attracting skills and talent to the EU (1.17 Mo)
COM(2022)657

Un cadre législatif renforcé

Afin d'offrir un cadre plus efficace aux voies légales d'accès à l'UE, la Commission propose de réviser la directive sur le permis unique et la directive sur les résidents de longue durée.

  • Une procédure simplifiée pour le permis unique, qui combine permis de travail et permis de séjour, permettra d'accélérer et de simplifier le processus pour les demandeurs et pour les employeurs. Elle autorisera les demandeurs à introduire leurs demandes tant dans des pays tiers que dans les États membres de l'UE et renforcera en outre les garanties en matière d'égalité de traitement et la protection contre l'exploitation par le travail.

Proposal for a Directive on a single application procedure for a single permit (449.23 ko)
COM(2022)655

  • La révision de la directive sur les résidents de longue durée facilitera l'acquisition du statut de résident de longue durée dans l'UE en simplifiant les conditions d'admission, par exemple en autorisant le cumul des périodes de séjour dans différents États membres. En outre, la révision renforcera les droits des résidents de longue durée et des membres de leur famille, notamment en facilitant le regroupement familial et la mobilité au sein de l'Union.

Proposal for a Directive European Parliament and of the Council concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (recast) (723.14 ko)
COM(2022)650

Mieux mettre en relation les compétences et les besoins du marché du travail

La Commission propose d'intensifier la coopération opérationnelle entre les États membres de l'UE ainsi qu'avec les pays partenaires. Les travaux ont déjà bien avancé en ce qui concerne plusieurs initiatives clés visant à satisfaire les besoins du marché du travail et les besoins de compétences des États membres et des pays partenaires. Après le lancement de partenariats destinés à attirer les talents en juin 2021, la Commission propose à présent plusieurs étapes pour les rendre opérationnels, en vue d'adopter les premiers partenariats d'ici à la fin de 2022.

La Commission propose de mettre en place un réservoir de talents européen, première plateforme et outil de mise en correspondance à l'échelle de l'UE, afin de rendre cette dernière plus attrayante pour les ressortissants de pays tiers à la recherche d'opportunités et d'aider les employeurs à trouver les talents dont ils ont besoin. Pour répondre au besoin urgent de faciliter l'accès au marché du travail pour les personnes récemment arrivées d'Ukraine, la Commission propose une initiative pilote qui devrait être mise en œuvre d'ici à l'été 2022.

Une politique de migration légale tournée vers l'avenir

Enfin, la Commission étudie les possibilités de nouvelles voies de migration légale vers l'UE à moyen et long termes. Elle estime qu'il est utile de se concentrer sur des politiques tournées vers l'avenir dans trois domaines d'action: les soins, la jeunesse et l'innovation. Le but sera:

  • d'attirer des compétences et des talents dans des secteurs où il existe une pénurie de main-d'œuvre et des besoins, par exemple dans le secteur des soins de longue durée;
  • de créer des possibilités permettant aux jeunes d'explorer de nouveaux pays, afin qu'ils tirent des avantages du travail et des voyages; et
  • de favoriser l'esprit d'entreprise en matière d'innovation dans l'UE et d'investir dans la souveraineté technologique européenne.

Contexte

Même si les États membres décident seuls des volumes de migrants légaux qu'ils souhaitent admettre, l'UE peut les y aider au moyen d'outils pratiques et opérationnels. Au cours des deux dernières décennies, l'UE a élaboré un cadre juridique qui harmonise largement les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans les États membres. En 2019, une évaluation de ce cadre juridique a souligné que des efforts supplémentaires pourraient être consentis afin d'accroître l'incidence du cadre de l'UE en matière de migration légale sur les défis démographiques et migratoires auxquels l'UE est confrontée. Après une large consultation publique et à la suite de deux résolutions du Parlement européen en 2021, la Commission a été invitée à présenter une série de propositions visant à faciliter la migration légale vers l'UE dans le but de réduire la bureaucratie, de renforcer l'harmonisation, de promouvoir les droits fondamentaux et l'égalité de traitement et de prévenir l'exploitation par le travail.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse

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