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Code Communautaire Visas

Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La politique commune de l'Union en matière de visas fait partie intégrante de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures. La politique des visas devrait demeurer un outil essentiel pour faciliter le tourisme et les affaires, tout en contribuant à faire face aux risques en matière de sécurité et au risque de migration irrégulière vers l'Union. La politique commune de visas devrait contribuer à produire de la croissance et être cohérente avec les autres politiques de l'Union, dont celles en matière de relations extérieures, de commerce, d'éducation, de culture et de tourisme.

(2)

L'Union devrait utiliser sa politique des visas dans le cadre de sa coopération avec les pays tiers, et pour assurer un meilleur équilibre entre préoccupations en matière de migration et de sécurité, considérations économiques et relations extérieures générales.

(3)

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les séjours envisagés sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

(4)

Les demandes de visa devraient être examinées par les consulats, ou par dérogation, par les autorités centrales, qui devraient se prononcer sur ces demandes. Les États membres devraient veiller à ce que les consulats et les autorités centrales connaissent suffisamment la situation locale pour assurer l'intégrité de la procédure de demande de visa.

(5)

La procédure de demande devrait être aussi simple que possible pour les demandeurs. Il convient de déterminer précisément l'État membre compétent pour examiner une demande, en particulier lorsque le demandeur envisage de visiter plusieurs États membres. Dans la mesure du possible, les États membres devraient permettre que les formulaires de demande soient remplis et soumis par voie électronique. Il devrait également être possible, pour les demandeurs, de signer le formulaire de demande par voie électronique, lorsque la signature électronique est reconnue par l'État membre compétent. Des délais devraient être fixés pour les différentes étapes de la procédure, notamment pour permettre aux voyageurs de prendre leurs dispositions et d'éviter les périodes les plus chargées dans les consulats.

(6)

Les États membres ne devraient pas être tenus de maintenir la possibilité d'accéder directement au consulat pour l'introduction des demandes là où un prestataire de services extérieur a été chargé de recueillir les demandes pour le compte du consulat, sans préjudice des obligations imposées aux États membres par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (4), en particulier son article 5, paragraphe 2.

(7)

Les droits de visa devraient permettre de garantir que des ressources financières suffisantes sont disponibles pour couvrir les frais de traitement des demandes, y compris pour disposer de structures appropriées et d'un personnel suffisant afin d'assurer la qualité et l'intégrité de l'examen des demandes, ainsi que le respect des délais. Le montant de ces droits devrait être adapté tous les trois ans, en fonction de critères d'évaluation objectifs.

(8)

Les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa devraient pouvoir introduire leur demande dans leur pays de résidence même lorsque l'État membre compétent ne dispose pas d'un consulat aux fins de recueillir les demandes et n'est pas représenté par un autre État membre dans ce pays tiers. À cette fin, les États membres devraient s'efforcer de coopérer avec des prestataires de services extérieurs, qui devraient pouvoir facturer des frais de services. Ces frais de services devraient, en principe, ne pas dépasser le montant des droits de visa. Lorsque ce montant n'est pas suffisant pour assurer la totalité du service, le prestataire de services extérieurs devrait, cependant, pouvoir facturer des frais de services plus élevés, sous réserve de la limite fixée dans le présent règlement.

(9)

Il convient de simplifier et de faciliter les accords de représentation et d'éviter les obstacles à la conclusion de tels accords entre États membres. L'État membre agissant en représentation devrait être chargé de l'intégralité de la procédure de demande de visa, sans intervention de l'État membre représenté.

(10)

Lorsque la compétence du consulat de l'État membre agissant en représentation s'étend au-delà du pays hôte, l'accord de représentation devrait pouvoir englober les pays tiers concernés.

(11)

Afin d'alléger la charge administrative qui pèse sur les consulats et de permettre aux voyageurs fréquents ou réguliers de se déplacer facilement, des visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité devraient être délivrés aux demandeurs remplissant les conditions d'entrée durant toute la période de validité du visa délivré selon des critères communs déterminés objectivement, sans que leur délivrance soit limitée à certains objets de voyage ou à certaines catégories de demandeurs. Dans ce contexte, les États membres devraient accorder une attention particulière aux personnes voyageant à des fins professionnelles, comme les hommes et femmes d'affaires, les marins, les artistes et les athlètes. Il devrait être possible de délivrer des visas à entrées multiples assortis d'une durée de validité plus courte lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

(12)

Compte tenu de la diversité des situations locales, notamment en ce qui concerne les risques en matière de migration et de sécurité, ainsi que des relations que l'Union entretient avec certains pays, les consulats devraient, dans chacun des lieux concernés, évaluer la nécessité d'adapter les règles relatives à la délivrance des visas à entrées multiples pour en permettre une application plus favorable ou plus restrictive. Les modalités plus favorables de délivrance de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité devraient tenir compte, en particulier, de l'existence d'accords commerciaux portant sur la mobilité des hommes et femmes d'affaires. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait adopter, par voie d'actes d'exécution, des règles relatives aux conditions de délivrance de ces visas qui doivent être appliquées dans chaque ressort territorial.

(13)

En cas de manque de coopération de la part de certains pays tiers en vue de la réadmission de leurs ressortissants qui ont été appréhendés en situation irrégulière, et d'absence de coopération effective de ces pays tiers dans la mise en œuvre de la procédure de retour, certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 devraient, sur la base d'un mécanisme transparent fondé sur des critères objectifs, être appliquées de manière restrictive et temporaire pour améliorer la coopération d'un pays tiers donné en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière. La Commission devrait évaluer régulièrement, au moins une fois par an, la coopération des pays tiers en matière de réadmission et devrait examiner toute notification des États membres en ce qui concerne la coopération avec un pays tiers en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière. La Commission devrait, lorsqu'elle évalue si un pays tiers ne coopère pas suffisamment et si des mesures sont nécessaires, prendre en considération l'ensemble de la coopération de ce pays tiers dans le domaine des migrations, en particulier dans les domaines de la gestion des frontières, de la prévention du trafic de migrants et de la lutte contre ce phénomène, ainsi que de la prévention du transit de migrants en situation irrégulière par son territoire. Lorsque la Commission considère que le pays tiers ne coopère pas suffisamment ou lorsqu'elle est informée par une majorité simple d'États membres qu'un pays tiers ne coopère pas suffisamment, elle devrait présenter une proposition au Conseil relative à l'adoption d'une décision d'exécution, tout en poursuivant ses efforts en vue d'améliorer la coopération avec le pays tiers concerné. En outre, lorsque, en ce qui concerne le niveau de coopération d'un pays tiers avec les États membres en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, évalué sur la base de données pertinentes et objectives, la Commission considère qu'un pays tiers coopère suffisamment, elle devrait pouvoir présenter au Conseil une proposition relative à l'adoption d'une décision d'exécution prévoyant une ou plusieurs mesures visant à faciliter la délivrance de visas pour les demandeurs ou catégories de demandeurs qui sont des ressortissants dudit pays tiers et qui demandent un visa sur le territoire du pays tiers en question.

(14)

Afin que l'ensemble des facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application des mesures visant à améliorer la coopération d'un pays tiers en matière de réadmission soient dûment pris en considération, eu égard à la nature politique particulièrement sensible de ces mesures et à leurs incidences transversales pour les États membres et l'Union elle-même, en particulier en ce qui concerne leurs relations extérieures et le fonctionnement global de l'espace Schengen, il convient de conférer des compétences d'exécution au Conseil, statuant sur proposition de la Commission. L'attribution de telles compétences d'exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique de la mise en œuvre de mesures visant à renforcer la coopération d'un pays tiers en matière de réadmission, compte tenu également des accords de facilitation que les États membres ont mis en place avec des pays tiers.

(15)

Les demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa peuvent former un recours contre cette décision. La notification du refus devrait inclure des informations détaillées quant aux motifs du refus et aux procédures de recours. Durant la procédure de recours, les demandeurs devraient avoir accès à toutes les informations pertinentes pour leur dossier, conformément au droit national.

(16)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les droits et principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il vise en particulier à garantir le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel, du droit au respect de la vie privée et familiale, des droits de l'enfant, et de la protection des personnes vulnérables.

(17)

Une coopération locale au titre de Schengen est indispensable à l'application harmonisée de la politique commune de visas et à une appréciation correcte des risques en matière de migration et de sécurité. Dans le cadre de cette coopération, les États membres devraient évaluer l'application pratique de certaines dispositions à la lumière des situations locales et du risque migratoire. La coopération et les échanges entre les consulats dans chacun des lieux concernés devraient faire l'objet d'une coordination par les délégations de l'Union.

(18)

Les États membres devraient contrôler attentivement et régulièrement les activités des prestataires de services extérieurs afin d'assurer le respect de l'instrument juridique régissant les missions qui leur sont confiées. Les États membres devraient rendre compte chaque année à la Commission de la coopération avec les prestataires de services extérieurs et de leur suivi. Les États membres devraient veiller à ce que l'intégralité de la procédure de traitement des demandes et de la coopération avec des prestataires de services extérieurs soit contrôlée par du personnel expatrié.

(19)

Il convient d'instaurer des règles souples pour permettre aux États membres d'optimiser le partage des ressources et d'accroître la couverture consulaire. La coopération entre États membres (centres de visas Schengen) pourrait revêtir toute forme adaptée à la situation locale afin d'augmenter la couverture géographique consulaire, de réduire le coût pour les États membres, d'accroître la visibilité de l'Union et d'améliorer le service offert aux demandeurs.

(20)

Les systèmes de demande électronique constituent un outil important pour faciliter les procédures de demande. Il convient de mettre au point, dans le futur, une solution commune aux fins de la numérisation, en tirant pleinement parti des évolutions récentes sur le plan juridique et technologique, afin de permettre l'introduction en ligne des demandes pour répondre aux besoins des demandeurs et attirer davantage de visiteurs dans l'espace Schengen. Les garanties procédurales, simples et rationalisées, devraient être renforcées et appliquées de manière uniforme. En outre, lorsque c'est possible, les entretiens pourraient être menés à l'aide d'outils numériques modernes et de moyens de communication à distance, tels que des appels vocaux ou des appels vidéo par internet. Il convient de garantir le respect des droits fondamentaux des demandeurs au cours de ce processus.

(21)

Afin de prévoir la possibilité d'adapter le montant des droits de visa fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier le présent règlement en ce qui concerne le montant des droits de visa. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(22)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) no 810/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(23)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.

(24)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (7); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(25)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (8); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(26)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (10).

(27)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (12).

(28)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (14).

(29)

En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

(30)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

(31)

En ce qui concerne la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.

(32)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 810/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Le règlement (CE) no 810/2009 est modifié comme suit:

1.   Au plus tard le 2 août 2022, la Commission présente un rapport d'évaluation de l'application du règlement (CE) no 810/2009, tel que modifié par le présent règlement. Cette évaluation générale comprend l'examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement (CE) no 810/2009, tel que modifié par le présent règlement.

2.   La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1. Sur la base de l'évaluation, la Commission présente, le cas échéant, des propositions appropriées.

3.   Au plus tard le 2 mai 2020, les États membres communiquent à la Commission les données disponibles pertinentes sur l'utilisation de l'assurance médicale de voyage visée à l'article 15 du règlement (CE) no 810/2009 par les titulaires de visa au cours de leur séjour sur le territoire des États membres, ainsi que sur les frais engagés par les autorités nationales ou les prestataires de services médicaux pour des titulaires de visa. Sur la base de ces données, la Commission établit, au plus tard le 2 novembre 2020, un rapport qui doit être transmis au Parlement européen et au Conseil.

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il est applicable à partir du 2 février 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2019.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

(1)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 142.

(2)  Position du Parlement européen du 17 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 juin 2019.

(3)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(4)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

(5)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

(8)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(9)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(10)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(11)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(12)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(13)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(14)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

ANNEXES

(1)  Aucun logo n'est requis pour la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

(1)  Aucun logo n'est requis pour la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

(2)  Le droit de recours ne s'applique pas en cas d'abrogation de visa pour ce motif.

(3)  Si requise par le droit national.

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