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20.05.2021 – Cour de justice - Asile - Directive 2013/32/UE - L. R. - Aff. C-8/20

Une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’une demande d’asile antérieure présentée par le même intéressé a été rejetée par la Norvège

En effet, quand bien même cet État tiers participe partiellement au régime d’asile européen commun, il ne peut être assimilé à un État membre

En 2008, L. R., un ressortissant iranien, avait introduit une demande d’asile en Norvège. Sa demande fut rejetée et il fut remis aux autorités iraniennes. En 2014, L. R. a introduit une nouvelle demande en Allemagne. Dans la mesure où le règlement Dublin III, qui permet de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, est également mis en œuvre par la Norvège, les autorités allemandes ont contacté les autorités de ce pays pour leur demander de prendre en charge L. R. Ces dernières ont toutefois refusé, estimant que la Norvège n’était plus responsable de l’examen de sa demande, et ce conformément au règlement Dublin III. Par la suite, les autorités allemandes ont rejeté la demande d’asile de L. R. comme étant irrecevable, considérant qu’il s’agissait d’une « deuxième demande » et que les conditions nécessaires pour justifier, dans une telle hypothèse, l’ouverture d’une nouvelle procédure d’asile n’étaient pas réunies. L. R. a alors introduit un recours contre cette décision devant le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (tribunal administratif du Schleswig-Holstein, Allemagne).

Dans ce contexte, celui-ci a décidé d’interroger la Cour, afin d’obtenir des éclaircissements sur la notion de « demande ultérieure », définie dans la directive 2013/32 . En effet, les États membres peuvent rejeter une demande ultérieure comme étant irrecevable lorsqu’elle ne fait pas état d’élément ou de fait nouveau.

Pour le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht, certes, il ressort de la directive « procédures » qu’une demande de protection internationale ne saurait être qualifiée de « demande ultérieure » lorsque la première procédure ayant abouti à un rejet a eu lieu non pas dans un autre État membre de l’Union, mais dans un État tiers. Toutefois, selon lui, cette directive devrait être interprétée de manière plus large, compte tenu de la participation de la Norvège au régime d’asile européen commun, en vertu de l’accord entre l’Union, l’Islande et la Norvège, de sorte que les États membres ne seraient pas obligés de mener une première procédure d’asile complète dans une situation telle que celle en cause.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour ne partage pas cette analyse et juge que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre qui prévoit la possibilité de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale en raison du fait que l’intéressé avait présenté une demande antérieure, tendant à l’octroi du statut de réfugié, dans un État tiers mettant en œuvre le règlement Dublin III, conformément à l’accord entre l’Union, l’Islande et la Norvège, et que cette demande avait été rejetée.

Appréciation de la Cour

La Cour rappelle qu’une « demande ultérieure » est définie dans la directive « procédures » comme une « nouvelle demande de protection internationale présentée après qu’une décision finale a été prise sur une demande antérieure ». Or, il découle clairement de cette directive, d’une part, qu’une demande adressée à un État tiers ne saurait être comprise comme une « demande de protection internationale » et, d’autre part, qu’une décision prise par un État tiers ne saurait relever de la définition de « décision finale ». Dès lors, l’existence d’une décision antérieure d’un État tiers ayant rejeté une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié ne permet pas de qualifier de « demande ultérieure » une demande de protection internationale présentée par l’intéressé à un État membre après l’adoption de cette décision antérieure.

La Cour ajoute que l’existence d’un accord entre l’Union, l’Islande et la Norvège est sans incidence à cet égard. En effet, si, en vertu de cet accord, la Norvège met en œuvre certaines dispositions du règlement Dublin III, il en va autrement pour les dispositions de la directive 2011/95, ou de la directive « procédures ». Aussi, dans une situation telle que celle en cause, certes, l’État membre auprès duquel l’intéressé a présenté une nouvelle demande de protection internationale peut, le cas échéant, solliciter la Norvège pour qu’elle reprenne en charge l’intéressé. Toutefois, lorsqu’une telle reprise en charge n’est pas possible ou n’intervient pas, l’État membre concerné n’est pas pour autant en droit de considérer que la nouvelle demande constitue une « demande ultérieure », permettant de la déclarer irrecevable le cas échéant. Par ailleurs, à supposer que le système d’asile norvégien prévoie un niveau de protection des demandeurs d’asile équivalent à celui du droit de l’Union, cette circonstance ne saurait conduire à une conclusion différente. En effet, d’une part, il ressort clairement du libellé des dispositions de la directive « procédures » que, en l’état actuel, un État tiers ne saurait être assimilé à un État membre, aux fins de l’application du motif d’irrecevabilité en cause. D’autre part, une telle assimilation ne saurait dépendre, au risque d’affecter la sécurité juridique, d’une évaluation du niveau concret de protection des demandeurs d’asile dans l’État tiers concerné.

Arrêt dans l'affaire C-8/20 L. R./Bundesrepublik Deutschland

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