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17.05.2021 – Carte bleue européenne - Accord - Nouvelles règles

Carte bleue européenne: la Commission salue l'accord politique sur de nouvelles règles applicables aux travailleurs migrants dotés de compétences élevées

La Commission salue l'accord auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus ce jour et qui porte sur de nouvelles règles relatives à l'entrée et au séjour de travailleurs étrangers dotés de compétences élevées dans le cadre de la directive «carte bleue» révisée. Le nouveau régime introduira des règles efficaces pour attirer dans l'UE des travailleurs dotés de compétences élevées, qui prévoiront notamment des conditions d'admission plus souples, des droits renforcés ainsi que la possibilité de se rendre et de travailler plus facilement dans d'autres États membres de l'UE. L'accord sur la «carte bleue» révisée est un objectif essentiel du nouveau pacte sur la migration et l'asile.

(...)

Attirer compétences et talents nouveaux

L'UE subit la concurrence croissante d'autres destinations dans la course mondiale aux talents. Alors que les États membres sont compétents pour décider du nombre de personnes qu'ils admettent sur leur territoire à des fins d'emploi, un cadre européen amélioré permettra à ces derniers ainsi qu'aux entreprises de se positionner au mieux pour attirer les talents dont ils ont besoin. Le nouveau régime introduira les modifications suivantes:

  • Souplesse des exigences: afin que les intéressés puissent prétendre au bénéfice d'une carte bleue européenne, le seuil salarial sera ramené à une fourchette comprise entre 1 et 1,6 fois le salaire annuel brut moyen, ce qui rendra la carte bleue plus accessible à un plus grand nombre de personnes. La durée minimale d'un contrat de travail sera également réduite à six mois.
  • Équivalence des qualifications et des compétences : les nouvelles règles faciliteront la reconnaissance des compétences professionnelles pour les métiers dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Les demandeurs possédant une expérience professionnelle équivalente à un diplôme de l'enseignement supérieur dans certains secteurs particuliers pourront également introduire une demande.
  • Souplesse accrue pour changer de poste ou d'employeur : pendant les douze premiers mois, les titulaires d'une carte bleue européenne ne devront procéder à un nouvel examen du marché du travail que s'ils souhaitent changer de poste ou d'employeur. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai qu'ils pourront être tenus de notifier un changement dans leur situation aux autorités nationales compétentes.
  • Les bénéficiaires d'une protection internationale dotés de compétences élevées pourront introduire une demande de carte bleue européenne.
  • Regroupement familial : afin d'attirer et de retenir des travailleurs étrangers dotés de compétences élevées, les membres de la famille du titulaire d'une carte bleue européenne pourront accompagner ce dernier et avoir accès au marché du travail de l'UE.
  • Mobilité au sein de l'Union : les titulaires d'une carte bleue européenne, et les membres de leur famille, pourront se rendre dans un deuxième État membre en vertu de règles de mobilité simplifiées après avoir effectué une période d'activité de 12 mois dans le premier État membre. Les périodes de travail accomplies dans différents États membres seront également prises en compte, ce qui facilitera l'accès au statut de résident de longue durée – UE.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil devront encore confirmer formellement l'accord politique intervenu ce jour en adoptant la directive «carte bleue européenne». Une fois que la directive aura été formellement adoptée, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour la transposer en droit national.

Contexte

En 2016, la Commission européenne a proposé de réformer la directive «carte bleue» après avoir identifié plusieurs faiblesses dans le régime initial, adopté en 2009, notamment des conditions d'admission restrictives et l'existence de règles parallèles qui engendraient des charges supplémentaires pour les employeurs et les demandeurs.

Les règles réformées constituent un volet important de la politique migratoire globale de l'UE, qui vise à attirer les compétences et les talents et à offrir des voies légales d'accès à l'UE, comme l'a souligné la Commission dans le nouveau pacte sur la migration et l'asile. La Commission lancera prochainement des partenariats destinés à attirer les talents avec des pays partenaires extérieurs à l'UE; dans ce cadre, il s'agira d'aider à faire correspondre les besoins de main-d'œuvre et de compétences dans l'UE et de mettre en relation travailleurs qualifiés, employeurs, partenaires sociaux, institutions du marché du travail, et prestataires d'enseignement et de formation grâce à des actions de sensibilisation spécifiques et à la création d'un réseau des entreprises participantes, ainsi que de soutenir financièrement les programmes de mobilité pour le travail ou la formation. Plus tard dans l'année, la Commission proposera également un train de mesures relatives aux compétences et aux talents.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse

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