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Migrations en Questions - Yves Pascouau - The role of the European Union in the fields of migration and asylum

Published on 16/07/2019

Yves Pascouau explains the conditions of the European Union's intervention in the fields of asylum and immigration. If they are based on a legal condition, this intervention is possible only if a political condition is fulfilled, that of the will of the States to act jointly at European level. However, this common will is today limited because of the opposition of Member States on the migration issue

Migrations en Questions - Yves Pascouau - Quel est le rôle de l'Union européenne en matière d'asile et d'immigration ?

Le rôle de l’Union européenne en matière d’asile et d’immigration est principalement, comme dans d’autres domaines, d’adopter des règles communes, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent à tous les Etats membres de l’Union européenne. Pour ce faire deux conditions sont nécessaires.

La première est d’ordre juridique. Il faut que le Traité attribue une compétence à l’Union européenne pour intervenir dans un domaine déterminé. Pour les visas, l’asile et l’immigration, cette compétence a été attribuée par le Traité d’Amsterdam en 1999.

La deuxième condition est d’ordre politique. Il faut que les Etats acceptent d’agir en commun dans le cadre des institutions européennes, c’est-à-dire qu’ils acceptent que la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen adoptent des décisions européennes.

Ces décisions sont traduites en règlements et en directives que les Etats membres doivent appliquer dans leur Etat.

Enfin, les Etats doivent accepter le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Depuis 1999, les Etats membres de l’Union européenne ont agi dans le cadre des institutions de manière importante en matière d’asile et d’immigration. Ainsi, ils ont adopté un nombre important de règles en matière de gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Ils ont également agi dans le domaine du retour ou de l’éloignement des personnes en situation irrégulière. En matière d’asile, plusieurs règles ont été adoptées pour établir ce qu’on appelle aujourd’hui le Régime d’Asile Européen Commun. Enfin, le domaine de l’immigration légale a aussi été abordé mais de manière moins importante car les Etats membres considèrent que ce domaine relève encore de leur souveraineté.

Depuis 2015 et la crise dite des réfugiés, les divisions entre les Etats membres ont émergé rendant la prise décision commun difficile, si ce n’est parfois impossible. Par conséquent, le rôle de l’Union européenne s’est retrouvé affaibli.

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