EuropeanMigrationLaw.eu

Asylum, immigration, free movement of people

A unique access to UE law and policies

> All the broadcasts

Video

Migrations en Questions - Patrick Chaumette - Is Italy allowed to refuse disembarkation of people rescued at Sea?

Published on 16/07/2019

The new Italian government has decided to close the access of its ports to humanitarian vessels engaged in rescue activities in the Mediterranean Sea. Patrick Chaumette, Professor of Law at the University of Nantes (France), explains why Italy can not legally close its ports to ships that save lives at sea. He recalls that Italy is bound by an international agreement which it has freely consented to. As a result, any violation of the rules contained in this agreement may be condemned by international jurisdictions.

Migrations en Questions - Patrick Chaumette - L'Italie a-t-elle le droit de fermer ses ports aux personnes sauvées en mer Méditerranée ?

L’Italie a-t-elle le droit de fermer ses ports aux personnes sauvées en mer ?

La réponse sur le plan juridique est clairement non. La Convention SAR de l’Organisation Maritime Internationale organise les opérations de sauvetage et à travers le centre de coordination de Rome, l’Italie a des obligations. Le protocole de 2004 de la Convention SAR prévoit que les personnes rescapées en mer doivent être transportées dans un port dans les délais les plus rapides et les ports italiens ne sont pas des ports en danger, fermés, obstrués à l’activité de navigation maritime.

L’Italie a choisi politiquement, le nouveau gouvernement italien, de ne pas respecter ses obligations internationales et engage de ce point de vue là sa responsabilité internationale. Il faudra des procédures devant des juridictions internationales pour faire condamner évidemment les pratiques du gouvernement italien.

Malte est dans une situation un peu différente car Malte, petite île, proche des côtes africaines, n’a jamais voulu accepter que des naufragés en mer arrivent de manière importante à Malte et Malte n’a pas ratifié le protocole de 2004 de la convention SAR. Et c’est pour ça que le MRCC – le centre de coordination maltais – a beaucoup travaillé avec le MRCC de Rome de manière à ce que finalement les personnes recueillies en mer soient plutôt débarquées à Lampedusa ou en Sicile au port de Messine. Bref, dans les ports italiens. L’Italie doit respecter ses obligations et notamment permettre le débarquement dans ses ports, l’examen des dossiers individuels des demandes d’asile.

Et la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 a déjà condamné l’Italie pour des mesures de refoulement collectif sans respect de la Convention de Genève de 1951 et sans analyse des situations individuelles. Au fond, la même procédure devrait dans l’avenir se répéter de manière à ce que le droit international soit respecté.

Que politiquement on considère que l’Italie a été un peu abandonnée dans l’accueil des migrants est une très bonne remarque et une très bonne question à discuter, ça ne justifie pas les pratiques récentes du gouvernement italien.

Read also :

Related topics

Data and maps

Law and Case law

×

* Required